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République tunisienne

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Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique

homologation

Mise en conformité

L’Agence Nationale de Certification Electronique TUNTRUST a pour mission d’effectuer la mise en conformité des produits homologués (Voir liste des produits soumis au contrôle technique( Arrêté du 15 septembre 2005 JORT n°76 du 23 septembre 2005, p.2487).

Dans ce cas, les tests d’évaluation sont effectués sur des échantillons plus grands et ce afin de vérifier leur conformité au produit initialement homologué par l’Agence Nationale de Certification Electronique TUNTRUST.

Les demandes de mise en conformité adressées à l’Agence Nationale de Certification Electronique TUNTRUST, doivent être déposées auprès du guichet unique du Centre d’Etudes et de Recherche en Télécommunications (CERT).

Demande de mise en conformité

Le dossier de mise en conformité doit contenir les documents suivants :

  • La déclaration relative à un dispositif de cryptage fourni par l’Agence Nationale de Certification Electronique TUNTRUST ou le guichet unique (CERT) dûment rempli et signé par le demandeur, Cliquez ici pour télécharger le formulaire 
  • Une copie du certificat d’homologation
  • Une description des caractéristiques techniques du moyen de cryptage objet de la demande,
  • Un manuel d'utilisation et de programmation,
  • Une autorisation d’enlèvement provisoire,
  • La liste des numéros de série des dispositifs objets de la demande.
  • Les échantillons du produit objet de la demande
  • Un accusé de paiement selon les tarifs en vigueur.

NB: Le demandeur doit fournir aussi tous les accessoires nécessaires pour le fonctionnement et le test du moyen objet de la demande de mise en conformité.

Tarifs en vigueur

Les frais de mise en conformité des moyens de cryptage sont fixés par unité journée ingénieur suivant leurs catégories et le nombre d'échantillons. Le prix de la journée ingénieur est fixé à 270 DT hors TVA (TVA 19%).

En ce qui concerne la mise en conformité, le paiement s'effectue au guichet unique du CERT.

Le tableau ci-dessous illustre, pour chaque catégorie des moyens de cryptage, le nombre de journée ingénieur à facturer suivant le nombre d'échantillons.

Catégorie 1 journée Ingénieur 2 journées Ingénieur 3 journées Ingénieur
A de 1 à 5 échantillons de 6 à 10 échantillons plus que 10 échantillons
B de 1 à 3 échantillons de 4 à 6 échantillons plus que 6 échantillons
C 1 échantillon 2 échantillons plus que 2 échantillons