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Cadre réglementaire pour l'utilisation du cachet électronique visible

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Cadre réglementaire pour l'utilisation du cachet électronique visible

27 février 2018 - Journal officiel de la république tunisienne

Publication de l’arrêté du ministère des Technologies de la communication et de l’économie numérique relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible .

Cet arrêté vient pour instaurer un cadre réglementaire pour l’utilisation du cachet électronique visible .

Le cachet électronique visible TN CEV 2D-DOC permet d’assurer l’intégrité et l’authenticité de vos documents électroniques et papier en y apposant un code à barre à deux dimensions (QR code) contenant les informations clés de vos documents verrouillées par le cachet électronique de l'entité émettrice.